Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations pour toutes les prestations de conseil, de création, de communication et de publicité de l’agence Topaz Communication et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence Topaz Communication. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à l’agence Topaz Communication quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication et de publicité réalisées par Topaz Communication.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Est appelé Topaz, Topaz Communication ou l’agence, la SARL Topaz Communication.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé cahier des charges la liste des travaux demandés à Topaz Communication par le client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence.

Article 1 – Objet de la mission

Sauf convention contraire, les honoraires de Topaz Communication sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Tout montant d’honoraires convenu entre Topaz Communication et le commanditaire implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

L’agence Topaz Communication peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’agence Topaz Communication: des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence Topaz Communication peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence Topaz Communication produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence Topaz Communication perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. Une validation écrite (par mail ou courrier) du devis est équivalent à un devis signé. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis ou une trace écrite de son acceptation, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Topaz Communication.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Topaz Communication.

Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande rend acquis à Topaz Communication l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence Topaz Communication. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (Article L.441-6 du Code du commerce), l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Topaz Communication tant que la facture finale émise par l’agence Topaz Communication n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Topaz Communication constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Topaz Communication.

Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, films résultant du flashage de disquettes, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire.

Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, Topaz Communication se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Topaz Communication du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 4 – Réalisation de la mission

L’agence Topaz Communication exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence Topaz Communication reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence Topaz Communication et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence Topaz Communication.
L’agence Topaz Communication ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence Topaz Communication.
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence Topaz Communication d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence Topaz Communication se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence Topaz Communication décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence Topaz Communication matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence Topaz Communication pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence Topaz Communication compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence Topaz Communication par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence Topaz Communication se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence Topaz Communication.

Engagements des parties

D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1/ Le commanditaire
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
• garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
• régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
• informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Il est d’usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.
Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

2/ Le prestataire
• Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
• Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
• Le prestataire s’engage à informer le commanditaire si une partie du contrat est effectuée par un partenaire du prestataire.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Sous-traitance

Topaz Communication est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Propositions non-retenues

Les devis de la société Topaz Communication sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Topaz Communication

Confidentialité

Topaz Communication s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le client.

Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.
Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence Topaz Communication a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence Topaz Communication n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence Topaz Communication ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Topaz Communication. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Topaz Communication ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence Topaz Communication sont des créations originales. L’agence Topaz Communication apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Topaz Communication décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Topaz Communication. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Topaz Communication. Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence Topaz Communication ainsi que les images utilisées par l’agence Topaz Communication respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence Topaz Communication concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence Topaz Communication contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence Topaz Communication contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence Topaz Communication n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

BAT :

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Rappel des conditions de vente :

1 -« L’agence Topaz Communication décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence Topaz Communication de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »
2- « La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Topaz Communication. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Topaz Communication, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

Responsabilité du Client

Le client mettra à la disposition de Topaz Communication, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le client garantit Topaz Communication de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Topaz Communication portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Topaz Communication ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le client garantit Topaz Communication et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Topaz Communication.

Responsabilité de l’agence Topaz Communication

Topaz Communication ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Topaz Communication veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du client. Topaz Communication ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.
Topaz Communication s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le client ne pourra rechercher la responsabilité de Topaz Communication qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de Topaz Communication ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Force Majeure

Le client ne saurait engager la responsabilité de Topaz Communication ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’agence Topaz Communication demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence Topaz Communication détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence Topaz Communication tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence Topaz Communication. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Topaz Communication d’une rémunération à convenir. L’agence Topaz Communication veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’agence Topaz Communication fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence Topaz Communication indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence Topaz Communication détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence Topaz Communication en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence Topaz Communication.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Le client garantit que tout document communiqué à Topaz Communication, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Topaz Communication.
Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Topaz Communication, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément Topaz Communication à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le client s’engage à indiquer à Topaz Communication, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Références

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence Topaz Communication conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence Topaz Communication peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Topaz Communication à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

L’agence Topaz Communication et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 9 – Litiges – Election de domicile
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Mâcon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– l’agence Topaz Communication à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Mise à jour : 31/08/2016